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Après un décès, il arrive souvent que des biens immobiliers appartiennent en partie ou en totalité à l'époux survivant en usufruit, et aux enfants du défunt en nue-propriété (démembrement de propriété).

Dans quelles conditions est-il possible de vendre de tels biens ? Que devient le prix de vente une fois la vente signée ? Quelles précautions peuvent être nécessaires selon l'utilisation qui sera faite du prix de vente ?

Autant de questions qui se posent souvent et auxquelles la note ci-jointe vous apportera les réponses.

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En vue de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis concernant des lots de copropriété, un certain nombre d'informations financières relatives à la copropriété doivent impérativement être communiquées à l'acquéreur.

Ces informations ont fait l'objet d'un document type destiné à être complété par le syndic de copropriété à la demande (et aux frais du vendeurs).

Le vendeur peut toutefois renseigner lui-même ce document s'il dispose des informations nécessaires.

Attention : les informations ou lacunes qui en résulteraient engagent le vendeur et peuvent permettre à l'acquéreur soit d'annuler la promesse de vente ou le compromis de vente, soit d'obtenir des dommages-intérêts du vendeur lorsqu'il subira un préjudice du fait d'une situation financière de la copropriété moins favorable que celle qui lui aura été présentée lors de la signature de l'avant-contrat.

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Qui fait quoi, à quel moment, pour qu'un dossier de vente ou achat immobilier se déroule bien ?

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La promesse ou le compromis de vente est l'étape la plus délicate d'une vente ou d'un achat immobilier.

C'est en effet à ce stade que sont convenues toutes les conditions de la vente, mais il convient d'y indiquer également toutes les conditions qui devront être remplies pour que celle-ci puisse être signée par la suite.

Beaucoup de documents et d'informations sont donc nécessaires pour prendre en compte tous ces points et éviter que surviennent des difficultés non maîtrisées qui retarderaient ou empêcheraient la signature de la vente, et porteraient préjudice tant au vendeur qu'à l'acquéreur.

La liste ci-jointe n'a pas la prétention d'être exhaustive, mais constitue un point de départ sur les documents à réunir et les questions à se poser pour éviter ces difficultés.

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Encore quelques jours et vous allez signer votre acquisition immobilière ...

Pour vous éviter des émotions stressantes de dernière minute, il convient d'anticiper cette dernière étape en veillant à faire débloquer par votre banque les fonds restant à virer au notaire, et en effectuant une dernière visite du bien après sa libération par le vendeur.

Pourquoi ces précautions, à quoi faire attention, pourquoi, et comment trouver une solution en cas de problème ?

Cette courte note vous permettra de faire le point de ces questions.

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Ça y est ! C'est signé ...

Vous pouvez emménager, ou commencer les travaux, ou louer.

Mais dans l'euphorie du moment, ou le soulagement d'en avoir enfin terminé avec la paperasse, il sera sage de garder présentes à l'esprit quelques démarches à entreprendre, et de commencer immédiatement à classer les documents à conserver.

Un coup d'oeil à cette note vous permettra de rapidement faire le point.

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Une donation que vous recevez à l'étranger est-elle taxable en France ? Si oui, comment ? Existe-t-il un moyen d'éviter d'être imposé deux fois : dans le pays où la donation est faite d'abord, en France ensuite ?

La réponse à ces questions figure dans cette note à télécharger.

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Quelles sont les bonnes raisons de faire une donation à un ou plusieurs enfants ?

Mais quelles sont aussi les bonnes raisons de ne pas le faire ?

Vous ne savez pas ? Vous vous interrogez ? Vous hésitez ? Vous êtes décidé, mais souhaitez quand même vérifier que vous ne passez pas à côté de quelque chose ? Vous êtes perdu ?

Cette note peut vous aider à faire le point.

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Vous souhaitez donner de l'argent à vos enfants et vous vous interrogez :

- Quel montant puis-je donner sans qu'il y ait des taxes à payer ?

- Un acte notarié est-il obligatoire ? S'il n'y a pas d'acte notarié, quelles sont les formalités ?

- Quelles sont les différences s'il y a ou pas un acte notarié ?

- Quelles sont les conséquences si je paye les taxes ?

Cette note vous permettra de trouver les réponses à ces questions.

Et nous restons bien sûr disponibles pour vous renseigner et vous accompagner dans la réalisation de tous vos projets !

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Vous avez reçu ou allez recevoir une donation d'argent et vous vous demandez quelle formalité vous devez accomplir.

Cette note à télécharger répondra à cette question.

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Toutes les informations nécessaires sur l'office réunies en un document.

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Vous êtes le mandataire dans un mandat de protection future.

La personne qui vous a désigné mandataire ne vous semble plus en mesure de faire face seule aux contraintes de la vie courante.

Vous trouverez dans la note à télécharger la marche à suivre détaillée pour activer le mandat de protection future et ainsi vous donner la possibilité d'agir au nom de la personne à protéger.

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Pour protéger au mieux un conjoint après décès de l'autre, il est possible d'adopter le régime matrimonial de la communauté universelle et l'attribution intégrale de la communauté au survivant.

Les avantages de ce régime matrimonial sont :

• Eviter un règlement successoral et une taxation au premier décès,
• Permettre à l'époux survivant de rester seul propriétaire de tous les biens du couple pour lui permettre d'en faire ce qu'il veut, notamment vendre, sans avoir besoin de l'accord des enfants, et lui pemettre d'encaisser seul tous les fonds provenant de la vente pour en disposer à sa guise.

Mais chaque médaille a son revers, et ces avantages sont tempérés par un certain nombre d'inconvénients que l'on n'a pas nécessairement présents à l'esprit.

Outre le formalisme, les délais et coûts s'il est nécessaire de modifier un régime matrimonial existant, un certain nombre d'autres points doivent être envisagés pour déterminer si ce choix est pertinent au regard des risques qui en résultent.

La note succincte que vous pouvez télécharger ici vous permet d'en prendre connaissance et d'y réfléchir.

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Lorsqu'une entraide financière intervient en famille, il arrive peu fréquemment d'avoir recours à l'acte notarié pour établir le prêt. Mais pour autant il est fortement déconseillé de ne pas formaliser les termes de l'accord.

Cette note vous explique comment vous y prendre.

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Dans le partage d'une succession, la loi prévoit qu'il est nécessaire de tenir compte des donations consenties par le défunt aux héritiers.

Les donations reçues réduisent d'autant la part restant à recevoir par leurs bénéficiaires sur les biens de la succession.

Cette règle (appelée "rapport des donations") permet de rétablir l'égalité entre les héritiers puisqu'elle assure au décès une part supérieure à ceux qui n'ont rien reçu par donation, ou qui ont reçu moins que les autres.

L'application de cette règle s'avère parfois complexe, compte tenu des informations qu'il y a lieu de réunir.

Mais il est indispensable que chaque héritier examine sa propre situation au regard de ces règles, car la sanction est redoutable : l'héritier qui a omis de déclarer les donations qu'il a reçues est coupable de recel et pourra se voir privé de toute part dans ce qu'il aura dissimulé.

La présente note rappelle les grandes lignes du rapport successoral, des informations à fournir au notaire, et des donations qu'il convient de rapporter.

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Vous héritez, mais vous n'êtes pas certain que l'actif est supérieur au passif, ou bien vous craignez que des dettes inconnues surgissent au fil du temps.

Pour éviter d'avoir à payer les dettes sur vos économies personnelles, sans devoir renoncer à la succession, une seule solution : l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Mais cette option implique de respecter à la lettre toute une série de formalités et un processus strict de règlement de la succession.

Vous trouverez les informations nécessaires dans la note à télécharger.

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A la suite d'un décès, les héritiers peuvent avoir à payer des droits de succession à l'Etat.

Selon l'importance du patrimoine et le lien de parenté entre l'héritier et le défunt, ces droits de succession sont plus ou moins élevés, mais peuvent représenter des sommes parfois très importantes.

Il appartient aux héritiers de prendre les mesures nécessaires pour payer ces droits de succession dans le délai légal (6 mois après le décès) sous peine d'intérêts de retard puis de majorations (10%, pouvant passer à 40% et même 80%).

Le fait que le patrimoine reçu par héritage ne comporte pas de liquidités suffisantes pour payer les droits de succession ou les éventuelles discordes entre héritiers sur le règlement de la succession ne peuvent en aucun cas permettre aux héritiers de reporter le paiement des droits de succession. Il est indispensable qu'ils prennent donc les mesures nécessaires avant la fin du délai pour avoir vendu les biens qui permettraient de payer les droits, ou pour avoir trouvé ailleurs les fonds nécessaires, ou pour mettre en place un paiement échelonné dans le temps.

Pour faire face au mieux au paiement des droits de succession, un certain nombre de précautions sont à prendre et des choix sont à faire.

Vous trouverez les points essentiels dans le document à télécharger.

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Après un décès, certains documents sont à établir, notamment :

- un acte de notoriété, identifiant officiellement les héritiers (et permettant le plus souvent de parvenir à faire débloquer les comptes bancaires, ou autres sommes revenant aux héritiers). S'il n'y a pas de difficulté pour connaître ou retrouver les héritiers, cet acte est en général établi dans le mois qui suit le moment où l'office a été sollicité pour régler la succession.

- une attestation immobilière, qui constitue le nouveau titre de propriété des biens immobiliers dont était propriétaire le défunt, pour permettre aux héritiers d'être reconnus comme les nouveaux propriétaires, et mettre à jour le fichier immobilier et les données de l'administration fiscale, Cet acte doit être établi dans les 10 mois qui suivent le décès.

- une déclaration de succession, qui récapitule en détail l'idenité du défunt, l'identité de tous les héritiers, la consistance du patrimoine transmis dans la succession et sa valeur, la part revenant à chaque héritier, le montant à payer par chacun d'eux à l'Etat (droits de succession). Ce document doit être établi et envoyé avec le paiement correspondant aux droits de succession dans les 6 mois qui suivent le décès. Après ce délai, la somme due est majorée d'intérêts de retard. Au bout d'un an elle est en outre majorée d'une pénalité de 10%.

Vous trouverez ci-jointe la liste des premiers documents et informations que nous vous demanderons de nous fournir, si vous nous sollicitez pour établir ces actes et déclaration.

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Lorsque l'on est héritier dans une succession, on a toujours le choix d'accepter ou de renoncer à la succession.

Lorsqu'il y a plus de dettes que d'actif, il est conseillé de renoncer à la succession.

Mais cette hypothèse n'est pas la seule dans laquelle la question peut se poser ...

Consultez cette courte note pour voir les raisons d'y réfléchir avant de prendre position.

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Après un décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués le temps que les héritiers soient identifiés et connus de la banque.

Mais pendant ce temps, les dettes de la succession antérieures au décès (impôts sur le revenu du défunt, taxes foncières, taxe d'habitation, charges de copropriété), comme celles qui résultent du patrimoine successoral (taxes foncières, charges de copropriété, assurances) restent exigibles et continuent de s'accumuler.

Souvent, les héritiers pensent (à tort) qu'il incombe au notaire de faire le nécessaire pour les régler.

Cette note vous permettra de comprendre qui doit faire quoi, quand, et comment ; et d'éviter tout malentendu sur ce que peut faire le notaire ou comment les héritiers peuvent ou doivent agir eux-mêmes.

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